Missions juridiques

Constitution de société ? Rachat de fonds de commerce ? Cession de parts sociales ? Tenue des assemblée ?

MOYAL & PARTNERS vous propose de rédiger l'ensemble des actes juridiques relatifs à la vie de l'entreprise en étroite collaboration constante avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit des affaires, fiscaliste, droit social, fusion et acquisition.

• Constitution des sociétés
  Rédaction des statuts : Sociétés commerciales, associations, sociétés civiles
• Secrétariat juridique annuel
  Suivi des obligations juridique annuelles (Procès verbaux des assemblées générales, rapport de gestion)
• Décisions extraordinaires
  Rédaction des actes exceptionnels : augmentation de capital, transfert de siège social, transformation de la société en une autre forme juridique, cession de parts sociales, dissolution...)
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  Rédaction de baux commerciaux et de conventions sous location
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  Accomplissement des formalités d'enregistrement et de dépôt